Rémunérations intragroupes : les prix de transfert s’attaquent aux PME et le cadre se renforce

Bien que visant théoriquement toute relation entre ‘parties liées’, l’exigence tenant à ce que les rémunérations payées entre entreprises d’un même groupe soient conformes aux principes applicables en matière de prix de transfert fut pendant longtemps contrôlée uniquement au sein de groupes multinationaux d’importance.

Au fil du temps, l’administration fiscale a toutefois abaissé ses critères de sélection pour en arriver à contrôler actuellement les PME.

Parallèlement à cet élargissement du spectre des contrôles, les initiatives en la matière n’ont eu de cesse de croître à tel point que la Commission européenne prévoit l’adoption d’une directive qui devrait être transposée pour fin 2025 par les Etats membres.  

Prix de transfert : un sujet méconnu

Le constat paraît sans appel : la matière semble purement et simplement inconnue par la grande majorité des contribuables tant les solutions mises en place en pratique s’éloignent des principes applicables.

Lors de due diligence ou autres exercices de revue d’une situation fiscale, ce n’est que très exceptionnellement qu’aucun risque n’est décelé en la matière. Que ce soit en vue de prêter des fonds à une entité, de partager des coûts ou de rémunérer certaines tâches, les groupes, grands ou petits, développent de nombreuses relations entre leurs entités.

Outre un manque de publicité entourant ce sujet, il faut également reconnaître qu’une mise en conformité avec les principes applicables est un investissement souvent coûteux et parfois simplement démesuré au regard des capacités du contribuable. Pour les quelques poignées de groupes de petites sociétés, cela peut souvent constituer un empêchement.  

Des contrôles de plus en plus larges et fréquents, touchant également les PME

Si le sujet pouvait sembler lointain il y a encore quelques années pour les contribuables faisant partie de ‘petits groupes’, il devient à présent central.

Les prix de transfert se sont invités dans différents régimes fiscaux belges (e.g., déduction pour innovation) et les vagues de contrôles fiscaux se multiplient pour, depuis 2024, viser à présent le secteur des PME.

Les nombre de contrôleurs s’est également accru et les services locaux disposent à présent de leurs propres spécialistes, œuvrant aux côtés de la cellule centrale des ‘prix de transfert’ qui historiquement, était à l’origine la seule à disposer des compétences et outils requis pour mener ces contrôles.

Dans ce contexte, une autre tendance est encore à souligner. Une rémunération conforme aux principes applicables suppose, en substance, de définir précisément deux axes de travail : d’une part, la méthode utilisée pour rémunérer une prestation et d’autre part, la hauteur de cette rémunération (ce qui se traduira souvent par un pourcentage).

Si les premières discussions menées dans le cadre de contrôles belges visaient essentiellement la hauteur de la rémunération (i.e., le pourcentage), et presque jamais la méthode choisie, à présent, les autorités fiscales approfondissent ces contrôles en allant jusqu’à remettre en question la méthode de rémunération en elle-même. De rectifications portant sur quelques points de base d’un pourcentage, nous en sommes passés à des corrections de bases imposables bien plus importantes aboutissant parfois à remettre en cause toute la chaîne de création de valeur d’un service ou produit. Cet aspect de la matière étant éminemment juridique, les discussions sont nombreuses.  

Prix de transfert et principe de pleine concurrence

Les prix de transfert sont, à l’origine, une matière traitée par l’OCDE qui publie depuis des décennies des principes en vue de guider les contribuables et les administrations fiscales en la matière. Ces principes sont unanimement reconnus comme étant la référence, à tel point que l’Europe entend à présent les ‘consacrer’ à travers une directive, devant être transposée en droit national pour la fin d’année 2025. Les principes de l’OCDE sont reconnus et suivis par les administrations fiscales nationales mais des divergences sont encore constatées dans leur mise en pratique, ce qui peut entraver le marché commun et une saine concurrence.  

Bien que l’ambition soit de simplifier la situation des entreprises, le projet de directive ne s’écarte aucunement des principes de l’OCDE auxquels il est largement fait référence. Au fil du temps, des précisions permettant une simplification pour les contribuables devraient être adoptées mais en l’état, la directive prévoit un renvoi généralisé aux principes de l’OCDE.

Conceptuellement, les principes de l’OCDE établissent des méthodologies et recommandations précises en vue de permettre à des entreprises liées de définir des rémunérations respectant le principe de ‘pleine concurrence’, ce qui vise à assurer que la rémunération appliquée au sein d’un groupe soit comparable à celle qui serait pratiquée par une entreprise indépendante placée dans des circonstances similaires.

L’exercice suppose généralement une analyse approfondie des entreprises concernées et de leur(s) métier(s), en vue de pouvoir identifier les fonctions exercées, les risques supportés, les actifs et passifs impliqués et un ensemble d’autres éléments et circonstances permettant d’assurer une comparaison fiable de ces entreprises avec les pratiques de marché externes.

La méthode de rémunération la plus adaptée pourra être définie sur la base de ces analyses et dans un deuxième temps, elles permettront d’alimenter des bases de données desquelles une hauteur de rémunération pourra être extraite, par comparaison avec une multitude de cas concrets, dûment répertoriés. Ce faisant, en cas de contrôle, il sera aisé d’expliquer pourquoi il a été opté pour telle méthode, en appliquant tel pourcentage de rémunération, qui correspondra en principe à ce qu’un concurrent, placé dans des circonstances similaires, pratique sur le marché.   

Ces analyses ne sont pas à la portée de tous contribuables car elles exigent une profonde connaissance des principes juridiques applicables et une certaine maîtrise des états financiers et modèles économiques. Outre ces compétences spécifiques, seules quelques bases de données permettent d’extraire des ‘comparables’ issus du marché. Le coût d’accès demeure très important et se chiffre à plusieurs milliers d’EUR par analyse.  

D’expérience, très peu de PME sont dès lors enclines, voire capables d’investir les montants nécessaires, d’autant qu’une fois en place, la politique de prix de transfert doit être revue régulièrement afin de refléter les évolutions internes et du marché. Certes, des solutions existent en pratique, d’autant que l’OCDE ne s’en cache pas, les principes adoptés sont à destination des groupes multinationaux et les administrations fiscales se doivent d’approcher les situations des plus petits groupes avec proportionnalité, mais la sécurité juridique n’est pas assurée. En pratique, cette proportionnalité fait souvent défaut car aucune autre précision n’est donnée sur la manière de traiter ces situations.

Simplification

C’est dès lors avec impatience que nous attendons les mesures annoncées par l’Arizona qui promet une simplification de la matière à destination des PME.

Cela étant, sauf à élaborer des canevas de travail simplifiés permettant d’économiser les analyses requises et le recours aux bases de données, l’exercice semble fort délicat dans un contexte où les recommandations de l’OCDE vont être transposées en dispositions nationales contraignantes et que celles-ci nécessitent ces analyses et le recours à ces bases de données, sans prévoir de règles précises ‘d’atténuation’ pour les plus petits groupes.

Notons que la volonté de notre gouvernement étant d’instaurer une collaboration entre les contribuables et les autorités fiscales, il pourrait aussi être songé à permettre un échange proactif entre les contribuables qui le désirent et l’administration fiscale en vue d’établir ensemble un canevas de travail. Affaire à suivre…

C’est en tout état de cause un domaine dans lequel la Belgique accuse un certain retard en comparaison des autres pays de l’OCDE où les prix de transfert représentent une partie importante des contrôles et des rentrées fiscales. Tout indique que le point a bien été noté et que l’administration fiscale belge entend bien combler ce retard.

Xavier Gillot