VVPR, plus-values immobilières et taux de TVA de 6%

Amendement du régime VVPR

Un nouveau projet de loi a été introduit en vue d’être voté avant la fin de l'année. Il modifiera notamment le régime VVPR pour prévoir que désormais, seules les actions ou parts issues d’apports entièrement libérés pourront bénéficier du régime. Pour compléter cette nouveauté, il sera précisé que le moment du versement effectif des sommes souscrites en contrepartie des actions constituera le point de départ des délais d'attente prévus pour bénéficier du précompte mobilier réduit à 20%, puis à 15%. Le régime exclut de son bénéfice les actions ou parts privilégiées. Des modifications sont apportées afin de préciser que cela ne s'applique qu'aux arrangements relatifs à la participation au capital, à la distribution de l'actif social ou aux bénéfices, ce qui confirme la pratique consistant à permettre aux actions à droits de vote multiples de bénéficier du régime.  

Nouvelles obligations en matière de dispense de versement de précompte professionnel 

La quantité de mesures prévoyant des dispenses de versement de précompte professionnel augmente sans cesse depuis l’instauration des premières dispenses début des années 2000. Encore récemment, en vue de soutenir certains secteurs en ces temps de crises, de nouvelles dispenses ont été introduites et de nouveaux élargissements ont été adoptés aux régimes en vigueur. Le projet de loi de fin d’année ajoute à présent une obligation généralement applicable à tous les employeurs ayant recours à une dispense et qui imposera l’établissement de fiches fiscales annuelles. Par travailleur pour lequel le précompte professionnel n’est pas entièrement versé, une fiche devra être déposée par l’employeur avec une série d’informations à communiquer (nouvel article 275/0/1 du CIR). Cette nouvelle obligation s’appliquera aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2021 et devra dès lors être satisfaite pour août 2022.  

Sportifs, fiches fiscales et régime expatrié

Une série d’autres mesures sont prévues par ce projet (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2349/001), parmi lesquelles l’introduction d’un taux distinct de taxation de 16,5% pour les primes de performance octroyées aux sportifs et l’introduction de précisions concernant la nouvelle mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour formation supplémentaire.  Il est à présent précisé que la période d’emploi de 6 mois prévue par le régime doit être ‘ininterrompue’ et que la formation doit avoir une durée minimale de 76 heures (réduite de moitié pour les PME). La mesure de dispense applicable aux heures supplémentaires est également modifiée afin de relever (à nouveau) les plafonds d’heures supplémentaires à 180 heures par an (ou 220 heures pour la construction). Le projet de loi prévoit encore la suppression de l’obligation d’établissement de fiches fiscales 281.50 pour les livraisons ou prestations intra-européennes obligatoirement reprises sur factures (ou assimilés) ou encore l’introduction d’un régime fiscal de faveur pour les cadres étrangers qui fera l’objet d’un commentaire spécifique séparé.

Usufruit / nue-propriété : pas d’exonération de la plus-value pour le nu-propriétaire

Il n’est pas nouveau que les constructions usufruit / nue-propriété sont dans le collimateur des administrations fiscales. Les jurisprudences sont nombreuses et tendent généralement (surtout en Flandre) à rejoindre les arguments avancés par l’administration fiscale. Plusieurs arrêts de cassation sont venus baliser le terrain sans toutefois mettre un terme aux discussions pratiques. Récemment, l’administration a encore obtenu gain de cause en invoquant, avec succès, qu’une plus-value ‘rapide’ réalisée par une personne physique nu-propriétaire ne peut bénéficier de l’exonération de l’article 90, 8° et 10° CIR qui vise les plus-values réalisées sur l’immeuble d’habitation propre (Anvers, 30 mars 2021). L’habitation propre ne vise en effet que l’immeuble occupé par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne figure pas dans la liste et ne peut donc invoquer ces textes. Attention dès lors aux reventes rapides. 

Travaux immobiliers et TVA à 6% : remplacement de l’attestation TVA

Les ‘anciens’ immeubles utilisés comme logement privé à titre principal peuvent être rénovés ou réparés avec application d’un taux de TVA réduit à 6%. Actuellement, ce taux ne peut être appliqué que pour autant que l’entrepreneur soit mis en possession d’une attestation dressée par le propriétaire qui confirme la réunion des conditions prévues par le régime TVA. En pratique, cette obligation non uniformisée génère son lot de complications pour les entrepreneurs qui ont du mal à tenir cette documentation. Un nouvel amendement prévoit de remplacer cette attestation par une mention sur la facture de l’entrepreneur qui devra lister les conditions imposées par le régime et préciser qu’en l’absence de contestation par le client dans le mois de l’émission de la facture, le taux réduit de 6% sera appliqué. Cette mention précisera en outre que si les conditions ne sont pas respectées sans que le client n’ait contesté la facture dans le délai, ce client assumera seul les conséquences TVA. La date de départ du délai de 10 ou 15 ans prévu pour apprécier si l’immeuble est ‘ancien’ est également modifiée pour viser à présent la première occupation « au cours d’une année civile ». Entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier prochain (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2279/002).