Le point n’est pas nouveau, le régime fiscal instauré par l’article 37 du Code des impôts sur les revenus (CIR) en matière de droits d’auteur suscite l’attention vive de l’administration fiscale. Les contrôles sont nombreux et tout porte à croire que le succès de cette mesure n’avait pas été anticipé, ni même souhaité par le législateur.

La Belgique et la France ont signé, le 9 novembre dernier, une nouvelle convention préventive de la double imposition. Celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur car cela suppose une ratification par les chambres belges mais les changements sont nombreux et il est dès lors de bon ton d’anticiper sur ces modifications à venir.

L’existence d’un régime fiscal avantageux pour les cadres et chercheurs impatriés n’est pas neuve. Il existe depuis quelques dizaines d’années un régime fiscal visant ces profils fondé sur une circulaire administrative (circulaire du 8 août 1983) qui ‘interprète’ la loi fiscale pour en dériver une série de faveurs au bénéfice des chercheurs et cadres étrangers.

Un nouveau projet de loi a été introduit en vue d’être voté avant la fin de l'année. Il modifiera notamment le régime VVPR pour prévoir que désormais, seules les actions ou parts issues d’apports entièrement libérés pourront bénéficier du régime.